Nouveau DPE au 1er juillet 2021

Dans le cadre de la politique énergétique européenne, la loi 2021-1104 Climat et Résilience, votée le 22/08/2021 vise à réduire la consommation d’énergie autant que la production de gaz à effet de serre. Outil majeur de la classification énergétique, le DPE a évolué au 1^er juillet 2021, pour plus fiabilité, plus lisiblilité et il devient opposable. Il engage désormais la responsabilité du propriétaire. Sa validité reste inchangée à 10 ans.

Le logement est désormais classé sur la plus mauvaise des 2 étiquettes, la consommation d’énergie primaire ou les émissions de gaz à effet de serre.

L’objectif est de recenser les passoires thermiques, classées F ou G, pour lesquelles des travaux de rénovations énergétiques deviendront indispensables pour pouvoir les maintenir sur le marché de la location.

Le calendrier suivant pour la France métropolitaine a été fixé comme suit :

• Au 1^er janvier 2022, les annonces doivent indiquer en plus de l’étiquette énergie (consommation), l’étiquette climat (Gaz à Effet de Serre) les informations concernant le montant des dépenses théoriques annuelles pour un usage standard. Les biens classés F ou G devront afficher la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
• Au 25/8/2022, les indexations annuelles de loyer suite à un renouvellement ou les augmentations de loyer entre deux locataires ne seront plus possibles pour les logements classés F ou G.
• Au 1^er janvier 2023, la consommation deviend un critère de décence. Les logements devront consommer moins de 450kWh/m2. Les logements énergivores (consommation supérieure à 450 kWh/m2, correspondant aux biens les plus énergivores de la classe G) ne peuvent plus être proposés à la location. Les DPE antérieurs au 31/12/2017 sont caduques.
• 1^er janvier 2025, l’intégralité des logements classés G seront interdits à la location, car considérés comme indécents au regard de la nouvelle règlementation. Les DPE réalisés entre le 1/1/2018 et le 30/6/2021 seront caduques.
• 1^er janvier 2028, il sera impossible de louer des biens classés F et G
• 1^er janvier 2034, il sera impossible de louer les logements classés F, G et E.

Afin de soutenir les propriétaires dans leurs démarches pour mener à bien ces rénovations énergétiques indispensables, des moyens financiers et d’accompagnement sont mis en place, pour tous les logements de plus de 15 ans :

• France rénov, service publique créé au 1^er janvier 2022, exclusivement dédié à la rénovation énergétique, pour accompagner l’aide financière apportée par MaPrimeRénov
• MaPrimeRénov qui permet à tout propriétaire (pleine propriété ou usufruit), occupant ou bailleurs ainsi qu’aux copropriétés, de bénéficier d’une aide forfaitaire calculée en fonction des revenus des ménages et des travaux effectués.
• CEE (Certificat d’Economie d’Energie), aide attribuée aux particuliers par des fournisseurs d’énergie pour financer certains travaux de rénovation énergétique.
• Aides Action Logement
• Aides locales
• Coup de pouce rénovation performante
• « Prêt avance rénovation », prêt bancaire pour les foyers à bas revenus ou âgés ne pouvant accéder à un prêt bancaire. Le prêt est garanti par l’état et seuls les intérêts sont remboursables dans un premier temps, le capital étant remboursé lors de la vente du bien ou de la succession.

Pour toute question sur les subventions, vous pouvez vous rendre sur le site : MaPrimeRénov pour déposer une demande, ou https://france-renov.gouv.fr pour estimer le montant des aides.