Une nouvelle obligation déclarative : "Gérer mes biens immobiliers"

Cette obligation déclarative s’effectue uniquement de manière dématérialisée, en vous connectant au service : impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers » ou pour les SCI : impots.gouv.fr dans votre espace Professionnel > onglet « Biens immobiliers ». Pour pouvoir déclarer la SCI, il est nécessaire de créer un compte professionnel. ATTENTION toutfois, car cette ouverture de compte professionnel par les impôts peut prendre du temps. Ne pas hésiter à prévenir le fisc de la démarche via la messagerie sécurisée des impôts.

Pour les biens détenus entre usufruitier et nu-propriétaire, seuls les usufruitiers doivent effectuer cette déclaration. Les biens détenus en indicvision doivent également faire l'objet d'une déclaration par l'un des indivisaires.

Pour toute question ou déclaration par téléphone, un numéro d'appel non surtaxé : numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (particuliers et SCI)

La déclaration doit préciser :  les modalités d’occupation du local (à titre personnel ou à des tiers), la nature de l'occupation (résidence principale, secondaire, location, etc...) et l'identité des occupants (nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance et de façon facultative le loyer hors charges), la période d'occupation, ainsi que le loyer mensuel hors charges au 1er janvier de l'année 2023 et en complément pour les locations saisonières : le début de la période de location saisonnière, les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire et s'il s'agit  d'un meublé de tourisme.

A partir de 2024, toute modification devra être signalée par une nouvelle déclaration avant le 1er juillet de chaque année.